• Quels sont les pouvoirs d'une section syndicale ?

    Une section syndicale dispose de plusieurs prérogatives, qui sont notamment :

    • Invitation de personnalités extérieures à participer à des réunions ;
    • Collecte des cotisations syndicales ;
    • Affichage des communications syndicales ;
    • Libre diffusion des publications et tracts pendant les heures d’entrée et de sorties ;
    • Utilisation d'un local commun équipé dans les entreprises de plus de 200 salariés ;
    • Utilisation d'un local individuel équipé, en plus du local commun, pour chaque organisation syndicale représentative qui a constitué une section syndicale dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ;
    • Réunions syndicales mensuelles dans les locaux de l'entreprise ;
    • Crédit d'heures global, de 12 heures par an pour les entreprises de 500 à 999 salariés et de 18 heures par an pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, pour la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord collectif.

    Bon à savoir

    La communication syndicale sur les e-mails des salariés de l’entreprise ou par une page réservée au sein de l’Intranet de l’entreprise, n’est pas de droit.

    Une convention collective peut accorder ce droit (L2142-6 Trav.).

    Toutefois, la communication doit être :

    • Compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise ;
    • Et ne pas entraver l’accomplissement du travail ;
    • Préserver la liberté de choix du salarié d'accepter ou de refuser un message.